Responsable du traitement
local-tax est un service de Diversus GmbH, Bielstrasse 24, 2543 Lengnau BE, Suisse, IDE CHE-174.719.685. Diversus est responsable du traitement des informations dans ce service. Utilisez les coordonnées ci-dessous pour toute question de confidentialité ou demande relative à vos droits.
Données traitées
Nous traitons vos coordonnées, données de compte, de connexion et de session, le service choisi, votre situation fiscale, le numéro AVS lorsque nécessaire, les documents transmis, les échanges, l'avancement du dossier et l'état du paiement. Des traces opérationnelles servent à la sécurité, à la résolution des incidents et au suivi des actions. Ne transmettez que les informations nécessaires, y compris lorsqu'un document concerne une autre personne.
Finalités
Ces données permettent de vous authentifier, préparer et gérer la prestation fiscale, collecter et contrôler les documents, organiser le paiement, communiquer avec vous, soutenir le travail de Diversus, prévenir les abus et respecter les obligations de conservation applicables. Une autorité fiscale ne reçoit des informations que dans le cadre de la prestation convenue et avec l'autorisation ou le fondement légal nécessaire. Nous ne vendons ni vos documents fiscaux ni vos données de compte.
Destinataires et prestataires
L'accès est limité au personnel Diversus autorisé et aux prestataires nécessaires. Microsoft Azure assure l'hébergement applicatif, le stockage privé et les contrôles antimalware ; Microsoft 365, Graph, SharePoint et Power Automate soutiennent les emails et le traitement interne. PostFinance et le moyen de paiement choisi traitent les informations de paiement. Des prestataires d'infrastructure, de sécurité et de support peuvent traiter des données opérationnelles limitées. Contactez Diversus pour obtenir des précisions sur les prestataires contractuels et sous-traitants concernés par vos données.
Paiement
La saisie du paiement s'effectue sur la page hébergée du prestataire. L'intégration local-tax transmet le montant, la devise, une description générique du service, une référence interne et les adresses de retour ; elle ne transmet pas vos documents fiscaux, numéro AVS ou réponses fiscales. Le prestataire collecte séparément les données nécessaires au moyen de paiement, selon ses propres informations de confidentialité. local-tax utilise le statut confirmé par le prestataire et ne conserve pas les données complètes de carte.
Hébergement et traitements internationaux
L'application et le stockage privé des documents fiscaux sont configurés sur une infrastructure Azure en Suisse. Cela ne signifie pas que chaque opération d'email, de paiement, de support ou de sécurité reste en Suisse. Microsoft 365 et les services de paiement peuvent impliquer des traitements hors de Suisse. Contactez Diversus pour connaître les pays de destination et les décisions d'adéquation ou garanties contractuelles applicables à votre demande.
Conservation et suppression
Nous conservons les données pour la prestation, les besoins opérationnels légitimes et les obligations légales applicables. Notre calendrier de réexamen prévoit 30 jours pour les brouillons inactifs, 90 jours pour les demandes impayées et transferts incomplets, et jusqu'à 10 ans pour les pièces à conserver concernant des prestations terminées, la comptabilité ou la preuve. Il s'agit de points de réexamen, non d'une suppression automatique ni d'une obligation légale uniforme pour chaque fichier. Litiges, gels légaux et pièces obligatoires peuvent limiter la suppression. Les demandes de suppression sont examinées dans l'application, le stockage documentaire et les copies SharePoint ou d'autres prestataires ; les sauvegardes suivent leur cycle de conservation et les restrictions applicables.
Sécurité, cookies et mesures techniques
Le service utilise un stockage à accès contrôlé, des connexions chiffrées, des liens documentaires temporaires et des contrôles de documents. Des cookies essentiels soutiennent la connexion et la sécurité. Des mesures techniques limitées servent à identifier les erreurs et problèmes de performance ; elles ne doivent pas contenir le contenu fiscal. Tout suivi facultatif exige une évaluation distincte et le choix légalement requis. Aucun système n'élimine tous les risques. Transmettez les pièces fiscales par le dépôt sécurisé, et non par le formulaire de contact ou un email ordinaire.
Vos droits
Vous pouvez demander des informations sur vos données, leur rectification et, lorsque applicable, leur suppression, limitation ou remise. Une vérification proportionnée de l'identité peut être nécessaire et certaines données doivent être conservées en vertu d'une obligation légale prépondérante. Contactez Diversus ci-dessous. Vous pouvez également vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Les nouvelles versions de cette notice ne suppriment pas vos droits légaux existants.